Conditions générales de vente

Version du 12 juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations réalisées par DRONENVOL34 auprès de clients professionnels ou particuliers. Les dispositions particulières du devis prévalent en cas de contradiction.

1. Prestataire

DRONENVOL34 est une entreprise individuelle exploitée par François RODRIGUEZ, entrepreneur individuel et télépilote professionnel de drone, domiciliée à Frontignan. Son adresse administrative et son numéro SIRET figurent sur les devis et factures. Contact : contact@dronenvol34.fr – 06 01 42 20 21.

2. Prestations

Les prestations peuvent comprendre des prises de vues aériennes ou au sol, des photographies, vidéos, vols FPV, montages, opérations de postproduction, suivis visuels et livraisons de fichiers numériques. Le contenu précis, les délais, les livrables et les utilisations autorisées sont définis dans le devis.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis préalable valable pendant la durée qui y est indiquée. La commande devient ferme après signature du devis avec la mention « Bon pour accord », acceptation des présentes CGV et encaissement de l’acompte prévu. Toute modification ultérieure peut entraîner un devis complémentaire et un nouveau délai.

4. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. DRONENVOL34 bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Les frais supplémentaires prévisibles sont indiqués sur le devis.

5. Acompte et paiement

Sauf disposition différente sur le devis, un acompte de 30 % est exigé à la commande. Ce versement constitue un acompte et non des arrhes. Le solde est payable à réception de la facture ou selon l’échéancier du devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6. Retard des clients professionnels

Pour les clients professionnels, tout retard entraîne les pénalités légales indiquées sur la facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Cette indemnité ne s’applique pas aux particuliers.

7. Obligations du client

Le client fournit les informations nécessaires à la mission et garantit disposer des autorisations d’accès aux propriétés et lieux concernés. Il informe les personnes présentes et obtient, lorsque cela est nécessaire, leur autorisation concernant leur droit à l’image. DRONENVOL34 reste seul responsable des décisions de pilotage, de sécurité aérienne et du respect de la réglementation applicable.

8. Météo, réglementation et sécurité

La mission dépend des conditions météorologiques, techniques, réglementaires et de sécurité. DRONENVOL34 peut reporter, modifier ou interrompre une mission lorsque les conditions ne permettent pas sa réalisation. Un report est proposé sans supplément, hors frais préalablement acceptés et déjà engagés. Si aucun report raisonnable n’est possible, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.

9. Annulation par le client

Toute annulation doit être adressée par écrit à contact@dronenvol34.fr. Cette clause ne limite pas le droit légal de rétractation du consommateur.

• Plus de 14 jours avant la prestation : remboursement de l’acompte après déduction des frais engagés, justifiés et acceptés.
• Entre 7 et 14 jours : l’acompte de 30 % peut être conservé dans la limite du préjudice réellement subi.
• Moins de 7 jours : une indemnité maximale de 50 % du devis peut être facturée, acompte déduit.
• Le jour même ou en cas d’absence : jusqu’à 100 % peut être facturé lorsque les moyens ont été mobilisés, après déduction des dépenses économisées.

Les indemnités restent proportionnées aux frais engagés, au travail réalisé et à l’impossibilité de remplacer la mission annulée.

10. Annulation par DRONENVOL34

En cas d’annulation définitive imputable à DRONENVOL34, les prestations non réalisées sont remboursées. Hors force majeure ou impossibilité météorologique, réglementaire ou de sécurité, une indemnité équivalente au maximum à l’acompte peut être accordée sur justification du préjudice.

11. Livraison et conservation

Les fichiers sont livrés selon les formats et modalités du devis. Toute anomalie doit être signalée rapidement, sans priver le consommateur de ses droits légaux. Sauf mention différente, la conservation des fichiers livrés et des rushes n’est garantie que pendant trois mois. Les rushes et fichiers sources ne sont pas compris, sauf mention expresse.

12. Droits d’utilisation

DRONENVOL34 reste titulaire des droits de propriété intellectuelle. Après paiement intégral, le client reçoit une autorisation non exclusive de reproduction et de représentation pour ses sites, réseaux sociaux officiels, présentations, événements, supports commerciaux, institutionnels, publicitaires et documents imprimés.

Cette autorisation est accordée pour le monde entier et pour dix ans. Les adaptations techniques nécessaires sont permises si elles ne dénaturent pas la création.

Sans autorisation écrite, sont interdits la revente, la mise en banque d’images, la cession ou sous-licence à un tiers, l’utilisation pour un autre projet, les modifications substantielles et l’utilisation pour entraîner un système d’intelligence artificielle.

13. Portfolio de DRONENVOL34

DRONENVOL34 demande l’accord du client avant d’utiliser les réalisations dans son portfolio ou sa communication lorsque les images présentent un lieu privé, des personnes identifiables, des informations confidentielles ou un projet non encore public.

14. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement avec un particulier, le consommateur dispose de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour se rétracter. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou toute déclaration écrite non ambiguë adressée à contact@dronenvol34.fr.

Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du travail réalisé jusqu’à sa rétractation. Le droit ne peut être perdu après exécution complète qu’après accord exprès et reconnaissance préalable de cette perte.

15. Responsabilité et force majeure

DRONENVOL34 exécute la prestation conformément aux règles professionnelles. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une impossibilité résultant notamment de la météo, d’une restriction aérienne, d’une décision administrative, d’informations incomplètes, d’un accès impossible ou d’un cas de force majeure. Cette clause n’exclut pas sa responsabilité en cas de faute et ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

16. Données personnelles

Les traitements de données sont présentés dans la Politique de confidentialité, qui reste distincte des présentes CGV.

17. Médiation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble L’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.
www.medconsodev.eu

Cette disposition est applicable tant que l’adhésion de DRONENVOL34 à ce médiateur est active.

18. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. Les règles légales de compétence territoriale restent applicables aux consommateurs. Les litiges entre professionnels relèvent des juridictions compétentes selon le droit commun, sauf convention particulière valable.

Formulaire de rétractation